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Conditions générales de vente

Définitions préalables :
- Le terme "Conditions" ou "CGV" signifie les présentes conditions générales de vente
- Le terme "Prestations " fait référence aux prestations de service proposées par la Société
- Le terme "Produits" désigne l'offre de produits faite par la Société
- Le terme "Site Internet" renvoie au Site Internet disponible à l'adresse www.swissbain.com
- Le terme "Société" désigne la SWISSBAIN SARL

 

Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits et/ou prestations proposées par la Société SWISSBAIN sur le Site Internet.

Les Produits et Services présentés sur le site Internet swissbain.com sont proposés à la vente uniquement pour la Suisse sauf accord préalable exprès de la Société.

Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande, la Société se réservant la possibilité d'adapter et/ou de modifier à tout moment les présentes Conditions.

Les Conditions sont accessibles sur le Site Internet à l'adresse www.swissbain.comet prévalent sur tout autre document.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions.

 

Article 2 - Commande

Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est considérée comme ferme et définitive dès sa validation par le Client, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 7.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite de leur disponibilité. Lorsqu'une commande est passée sur le Site Internet, la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est vérifiée. En cas d'indisponibilité, la Société s'engage au remboursement du (ou des) produit(s) indisponible(s) dans un délai de 15 jours. Dans l'hypothèse d'une commande dont les produits sont disponibles partiellement, la livraison des produits disponibles n'est effectuée que sur confirmation du Client.

Les termes de la commande du Client passée sur le Site Internet sont repris dans un courriel récapitulatif envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client.

Les présentes Conditions ainsi que les tarifs des Produits et des Services vendus sur le Site Internet sont agréés et acceptés par le client de façon irrévocable à la validation de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance par le « double clic » qu’il effectue et renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation ainsi qu'à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de la Société.

 

Article 3 - Prix - Modes et modalités de paiement - Retard ou défaut

3.1 - Prix

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués sur le Site Internet, en Suisse.

Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.

Les frais de livraison sont facturés en sus. Les livraisons en Europe sont soumises à une tarification spécifique pour les frais de port et les livraisons hors Suisse (France, Belgique, Allemagne...) sont soumises à l'accord préalable exprès de la Société et peuvent engendrer des coûts supplémentaires.

3.2 - Modes et modalités de paiement

La Société n'est pas tenue de procéder à la livraison des Produits et/ou Services commandés par le Client tant que le paiement de la commande n’est pas confirmé dans les conditions et selon les modalités choisies par le Client parmi les possibilités ci-après indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

En fonction du montant de la commande, un choix de mode de paiement est proposé parmi la liste suivante :

  • Par carte bancaire : le paiement est traité par notre partenaire STRIPE, le leader des paiements sécurisés sur Internet. La commande est traitée dès l'acceptation du paiement.
  • Par virement : à l'issue du parcours de validation de commande, sur le Site Internet, nous vous présentons un écran de confirmation de commande. Vous devez ensuite effectuer un virement bancaire à l'ordre de Swissbain Sarl avec comme libellé votre nom et le numéro de commande indiqué sur l'écran de confirmation.
    La commande est traitée dès réception et encaissement du virement.
    A défaut de réception du règlement par virement dans le délai d'une semaine passé la présentation de l’écran de confirmation, la commande est annulée.

    Le paiement est traité par Stripe, société spécialisée dans la sécurisation des transactions en ligne. La Société n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site Internet.

    Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des Produits et/ou Services à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès de la Société.

    De manière générale, le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à la Société, ni opérer de compensation. Le paiement des Produits et/ou Services s’effectue comptant sans escompte.

    Les bons d'achat et codes de réduction ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels. Les bons d'achat et codes de réduction ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement.

    Par principe, la Société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

    3.3 - Retard ou défaut de paiement

    Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal .

    Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.

    En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 50 francs.

    Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

    En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

    Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

    En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

    La Société n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

     

    Article 4 - Livraisons

    4.1 - Modalités

    Les produits achetés sur le Site Internet font l’objet d’une livraison par un transporteur partenaire spécialisé à l'adresse de livraison indiquée par le Client pendant le parcours de validation de commande, et qui peut être différente de l'adresse de facturation.

    L'adresse de livraison est modifiable jusqu'au jour de l’envoi au Client d'un courriel l'informant du lancement de l'expédition de transport.

    Le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui ; la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en Suisse, sous réserve de l’accessibilité. Pour les livraisons hors Suisse (France, Belgique, Allemagne...), nous consulter à l’adresse mail suivante : contact@swissbain.com.

    Par principe, la livraison est faite « au hayon du camion » (dite livraison STANDARD).

    La livraison au domicile du client, dite livraison PREMIUM, se fait sur devis après demande préalable du client à la Société à l’adresse mail suivante : contact@swissbain.com.

    • Livraison STANDARD : La livraison Standard est une livraison au hayon du camion, c'est-à- dire en pas de porte, en bas ou devant le domicile du client. Le client doit assurer seul le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation. Les transporteurs se présentent le jour convenu chez le client. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres. Le client doit contacter le transporteur au numéro indiqué sur l'avis de passage afin de planifier un nouveau jour de livraison. Cette deuxième présentation est gratuite, en cas d'absence du client au rendez-vous convenu, une nouvelle livraison sera facturée au client.
    Horaires de livraison : du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h30.

     

    La gratuité des frais de livraison pour toute commande d’un montant supérieur à 500 francs TTC s’applique exclusivement pour les livraisons en Suisse.

    4.2 - Délais

    Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des articles commandés et du mode de livraison choisi, tel que définie à l'article 4.1. Les délais indiqués sur le Site Internet sont calculés en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) et courent dès la validation de la commande telle que défini à l'article 2.

    Les délais de livraison correspondent au cumul des délais d'expédition et des délais estimés d'acheminement de la commande.

    Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la Société.

    Dans le cas d'une commande de plusieurs produits, le délai d'expédition de livraison correspond au délai d'expédition le plus long parmi les délais applicables à chaque colis de la commande, la Société se réservant  la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

    Le client est informé du délai d’expédition par courriel, comme pour tout dépassement majeur de ce délai. En tout état de cause, le délai indiqué n’est qu’indicatif et tout dépassement dudit délai de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

    Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

    4.3 - Risques - Réception

    Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquements de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur et de confirmer ses réserves par courriel à la Société dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

    La notification des réserves par le client doit s’effectuer de manière circonstanciée auprès du transporteur au moment de la livraison. En signant le bon de livraison sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les Produits livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux présentes Conditions. A défaut de réserves précises du client sur le bon de livraison décrivant les dommages éventuellement constatés, aucune réclamation ne pourra être formulée auprès de la Société comme du transporteur. La mention "sous réserve de déballage" est inopposable à la Société.

    Sans préjudice de la procédure applicable à la réception de la commande, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la livraison et, en tout état de cause, préalablement à leur modification ou leur installation.

    Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

    4.4 - Prestations à la charge du client

    Le montage, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client.

    Dans le cas d’une Prestation d’installation des Produits, il est précisé qu’elle ne comprend pas, sauf accord exprès entre les parties, les travaux de finition (vernis, peintures...) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration.

    Il est précisé que les raccordements plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d’un mètre du point de raccordement dans la pièce d’installation et qu’aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement.

     

    Article 5 - Retour

    Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à remplacement ni remboursement. Les risques du retour sont toujours à la charge du client. Les frais sont en revanche à la charge de la Société.

    Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison.

    Les marchandises renvoyées doivent être dans leur état et emballage d’origine.

    Toute reprise acceptée par la Société entraînera le remplacement du Produit au profit du client, ou son remboursement en cas d’impossibilité matérielle de remplacement, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

    Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client de son droit à remplacement ou remboursement.

     

    Article 6 - Garantie commerciale

    Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale Swissbain.

    Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties n’est effectuée qu’en Suisse. En dehors de ce territoire, des frais additionnels sont facturés.

    La Société offre une garantie commerciale gratuite à ses Clients dont les conditions figurent sur le Site Internet et dont la mention est communiquée dans le détail des articles concernés.

    A défaut de mention sur le Site Internet, aucune garantie commerciale n'est attachée au Produit ou au Service concerné.

    Par catégorie de produits, la garantie commerciale s’applique comme suit, sous réserve des exclusions stipulées aux présentes conditions générales et des mentions portées en détail des articles concernés sur le Site Internet :

     La garantie est valable sous réserve d’une installation et d’une utilisation conforme et normale du Produit et du respect des recommandations des fabricants.

    Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des Produits.

    Les détériorations causées par des objets extérieurs et/ou par les lumières naturelles ou artificielles (notamment en cas de décoloration ou jaunissement) ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

    D’une manière générale, sont exclus de la garantie, les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société.

    En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant facturé du Produit au client, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut du Produit .

    Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.

    Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la Société dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du Produit du fait de l'application de la garantie.

     

    Article 7 - Droit de rétractation

    Dans le cas d’une commande de Produits passée sur le Site Internet, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception par le client des Produits commandés.

    Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

    Dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le client devra retourner à la Société les Produits concernés, dans leur parfait état d’origine ainsi que dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les articles incomplets, endommagés ou salis ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

    Pour effectuer ce retour, le client doit au préalable contacter le Service Client de la Société en envoyant  un e-mail à l’adresse suivante : contact@swissbain.com.

    Le mode de transport à utiliser pourra ainsi lui être communiqué et la Société enregistrera sa demande de retour.

    Tout retour de Produit sera effectué aux risques du client. Les frais de retour sont en revanche à la charge de la Société. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Société s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits par la Société ou à compter de la transmission par le Client d’une preuve de l’envoi des Produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

    Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes spécifiques telles que les coloris hors standard, fabrication en nombre ou toute réalisation spécifique à la demande expresse du client.

     

    Article 8 - Résiliation - Indemnité et pénalités de retard

    En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 7 ci-dessus, et nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 3.3 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, la Société pourra résilier le contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.

     

    Article 9 - Loi et attribution de compétence - Médiation

    Le droit suisse est exclusivement applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Pour les personnes physiques, le tribunal compétent est celui de Genève ou celui de leur lieu de domicile ; pour les personnes morales, le seul tribunal compétent est celui de Genève.

    Les parties conviennent que la commande et les présentes Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit suisse.

    En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de la Société par mail à l’adresse suivante contact@swissbain.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SWISSBAIN SARL  - Service Clients - rue de l'Athénée 24 - 1206 GENEVE.

     

    Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal de Genève. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

     

    Article 10 - Informations personnelles

    Les données personnelles, communiquées à la Société par le client ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le client consent à l’utilisation de ces données par la Société et/ou par des tiers. 

     

    Swissbain est une filiale du Groupe LMDB, qui comprend également Entorno Baño, Il Mondo Del Bagno Le Monde du Bain.

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